Obligation légale d’enregistrer son meublé de tourisme en mairie
Depuis 2009, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette obligation existe également pour les chambres d’hôtes. L’objectif est de recenser, au niveau de la commune, l’offre de logements touristiques.
- Meublés de tourisme, de quoi parle-t-on ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, que vous proposez à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme, comme le ferait un hôtelier (voir ci-dessous), mais cela reste facultatif. Votre meublé de tourisme se distingue des hôtels, des résidences de tourisme et des chambres d’hôtes, en ce qu’il ne comporte ni accueil, ni hall de réception, ni services et équipements communs.
- Résidence principale ou secondaire : quelles différences ?
Les règles applicables à un meublé de tourisme sont différentes selon que celui-ci constitue, ou non, une résidence principale. Pour l’ensemble de la réglementation relative aux meublés de tourisme, votre résidence principale correspond au logement que vous occupez au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Or, les périodes de location comme meublé de tourisme ne sont pas considérées comme des périodes d’occupation. Aussi, si vous louez votre logement plus de 120 jours (quatre mois) dans l’année civile, il ne peut être considéré comme une résidence principale.
- Quel formulaire utiliser pour déclarer son meublé de tourisme ?
Formulaire cerfa…
La déclaration d’un meublé de tourisme doit être adressée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, et préciser l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement.
Un formulaire adapté a été mis en place (formulaire Cerfa n° 14004*04 « Déclaration en mairie des meublés de tourisme »). Ce formulaire peut être rempli par le mandataire du propriétaire (agent immobilier, administrateur de biens) si son mandat l’y autorise.
En cas de modification d’un élément essentiel du meublé de tourisme (classement, changement de propriétaire, capacité d’hébergement, etc.) une nouvelle déclaration est nécessaire. Mais en principe, la seule modification des périodes prévisionnelles de location ne donne pas lieu à une nouvelle déclaration.
Rappel des risques si on ne déclare pas son (ses) Meublé(s) de tourisme non déclaré (s) ou non enregistré (s)
Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles pouvant aller jusqu’à : 50000 € par local qui ne respecte pas la procédure de changement d’usage, assortis le cas échéant de 1000 € d’astreinte par jour et par mètre carré jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation ; 5000 € en cas de défaut de numéro d’enregistrement dans les communes où celui-ci est obligatoire ; 10000 € en cas de location, dans les communes concernées, d’un logement déclaré comme résidence principale pour une durée excédant 120 jours par année civile ; 25000 € en cas de location d’un local commercial comme meublé de tourisme sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire dans les communes où celle-ci est obligatoire.